Conditions de vente

Conditions de vente

I - GÉNÉRALITÉS

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits conclues entre Republic Technologies Distribution, société par actions simplifiée au capital de 2 500 000,00 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 807 640 321, dont le siège social est sis 3750, avenue Julien Panchot, 66004 Perpignan Cedex (ci-après le « Vendeur ») et ses clients professionnels situés en France métropolitaine (Corse incluse) (ci-après le « Client »), y compris les ventes conclues par le biais de son site internet réservé aux professionnels www.ocbdistribution.fr

1.2. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, les Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale, tout document présenté par le Client, et notamment ses conditions générales d’achat, étant, à défaut d’accord exprès et écrit du Vendeur, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où il aurait été porté à sa connaissance.

1.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis ni notification. Ces modifications seront applicables de plein droit à toute commande passée postérieurement à la mise à disposition des nouvelles Conditions Générales de Vente au Client, y compris par le biais du site internet du Vendeur www.ocbdistribution.fr.

1.4. Le cas échéant, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être complétées par des Conditions Particulières émises par le Vendeur, communiquées au Client préalablement à la passation de la commande et acceptées par lui.

1.5. L’exécution de toute commande est régie par les présentes Conditions Générales de Vente, les éventuelles Conditions Particulières ainsi que le Bon de Commande émis par le Vendeur et rempli et/ou accepté par le Client, y compris le Bon de Commande en ligne rempli par le Client sur le site internet du Vendeur
www.ocbdistribution.fr. Ces documents constituent l’intégralité des stipulations organisant la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client. Aucune stipulation figurant dans un autre document ne saurait engager le Vendeur, y compris les stipulations des prospectus ou catalogues émis par le Vendeur sur support matérialisé ou dématérialisé (y compris sur son site internet www.ocbdistribution.fr.), lesquelles n’ont qu’une valeur indicative.

1.6. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.7 Les Produits vendus sont commercialisés sous des marques enregistrées par le Groupe Republic Technologies et pour lesquelles le Vendeur est soit propriétaire soit titulaire en vertu d’une licence d’utilisation de marque (ci-après les « Produits »).

II - OFFRE

2.1. La liste des Produits, leur présentation, performance, dénomination et/ou référence, de même que leur prix de vente, prix de (re)vente conseillé, les frais de livraison et les frais de gestion applicables sont susceptibles d’évoluer, d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur à tout moment et sans préavis ni notification de la part de ce dernier. En conséquence, les Produits, présentations, performances, références et/ou dénominations, prix de vente, prix de (re)vente conseillé, ainsi que les frais de livraison et les frais de gestion en vigueur sont ceux rendus accessibles par le Vendeur, du fait de ce dernier y compris par le biais de son site internet
www.ocbdistribution.fr, au moment de la passation d’une commande par le Client.

2.2. Les prix en vigueur au moment de la commande, tels que définis à l’article 2.1 ci-dessus, s’entendent franco de port, emballage compris et Hors Taxes. Au prix des Produit s’ajoutent des frais de transport et des frais de gestion, dont le montant est communiqué au Client par le Vendeur, y compris par le biais de son site internet
www.ocbdistribution.fr, préalablement à la passation de la commande et au plus tard avant que la commande du Client ne soit devenue ferme et définitive.

2.3. Le cas échéant, les remises, ristournes et autres conditions commerciales applicables au Client sont celles en vigueur au moment de la commande. Elles sont communiquées par le Vendeur lors de la passation de la commande.

2.4. Des Points Premium sont attribués pour tout achat facturé et encaissé aux conditions tarifaires « fidélité », à savoir les tarifs « confort( P1) » et « sérénité (P2)»
Le tarif « confort » génère l’attribution d’un quota maximum de points Premium alors que le tarif « Sérénité » génère l’attribution qu’un quota minimum de Points Premium.
Ces points sont transformables à tout moment à la convenance du Client soit en carte bancaire Edenred, soit en chèques cadeaux soit en produits auprès de nos partenaires. Ils sont aussi transformables en produits revendables de Republic Technologies Distribution. Le minimum demandé pour cette transformation est de 833 Points Premium.
Les Points Premium doivent être consommés dans l’année civile de l’année de la facturation de la commande à laquelle ils sont rattachés à l’exception des commandes dites « précommandes » ou « contrats », pour lesquelles les Points Premium sont valables pendant toute la période de validité de ces engagements.
La conversion de ces Points Prémium en carte bancaire Edenred est effectuée comme suit : chaque Point Premium est égal à 9 centimes d’euro. En chèques cadeaux, chaque Point Premium est égal à neuf centime d’euro dès lors que le montant de Points Premium converti est inférieur à 3000 points. Il est égal à dix centimes d’euro pour chaque Point Premium converti dès lors que le montant de Points Premium converti est supérieur ou égal à 3000 points en une seule fois. Si des points Prémium ont été avancés au regard des commandes à venir et si ces commandes sont annulées alors Republic Technologies Distribution refactura les Points Premium avancés. De même si une facture d'une commande donnant droit à des Points Prémium n'est pas payée et si le client a converti ces points alors Republic Technologies Distribution refactura ces points.
Des Points Club sont attribués pour tout achat facturé et encaissé aux conditions tarifaires "T1". Les Points Club sont cumulables du 1er décembre de l’année N au 30 novembre de l’année N+1. Le seuil de paiement de ces Points Club est fixé à 3000 points et ils doivent être utilisés sur le mois de décembre qui suit la clôture de la période. La conversion de ces Points Club en carte bancaire Edenred est effectuée comme suit : chaque Point Club est égal à 10 centimes d’euro. Si les Points Club ne sont pas consommés sur le mois de décembre qui suit la période d'attribution, ils perdent leur validité et ne peuvent plus être transformés.
Il est entendu que les bénéficiaires de ces avantages sont dans l’obligation de déclarer à l’administration fiscale tous les cadeaux et autres avantages en nature.

III - COMMANDE

3.1. Le montant minimal pour chaque commande est de soixante-quinze euros hors taxes (75 € H.T.). Le Vendeur se réserve le droit d’accepter des commandes d’un montant inférieur. Le cas échéant, des frais d'expédition et de transport d’un montant de 7,50 € seront appliqués en supplément.

3.2. Le Client a la possibilité de passer sa commande soit auprès d’un représentant du Vendeur, par téléphone, par correspondance ou courrier électronique ou directement sur le site internet
www.ocbdistribution.fr. Pour être valable, la commande devra être réalisée avec un Bon de Commande émis par le Vendeur, y compris par le biais de son site internet www.ocbdistribution.fr et devra au moins préciser les références des Produits, les quantités, ainsi que le prix, les conditions de paiement et le lieu de livraison.

3.3. Le Client devra, avant de passer sa commande, s’assurer qu’il accepte les quantités, prix, références et conditions de ventes (notamment les présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, les Conditions Particulières) proposés par le Vendeur, la passation de la commande emportant acceptation de l’ensemble de ces éléments, y compris l’acceptation de plein droit et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des Conditions Particulières.

3.4. Toute commande passée est ferme et définitive pour le Client. Du fait de sa qualité de professionnel, aucun délai de rétractation n’est accordé au Client, y compris pour les ventes réalisées par le biais du site internet du Vendeur
www.ocbdistribution.fr

3.5. Toute commande reçue par le Vendeur n’engagera ce dernier que sous réserve d’acceptation expresse et écrite de sa part, laquelle pourra être donnée sous forme électronique. Même donnée, cette acceptation reste conditionnée à la disponibilité effective des Produits dans les stocks du Vendeur. En cas d’indisponibilité, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans un délai raisonnable. L’acceptation du Vendeur sera réputée donnée si ce dernier a procédé à l’exécution de la commande.

3.6. Le Vendeur se réserve le droit de réduire toute commande manifestement disproportionnée, au regard notamment du poids du Client sur le marché ou du volume des commandes précédemment réalisées au cours des 12 derniers mois. Le cas échéant, le Vendeur en informera le Client par tout moyen dans un délai raisonnable.

3.7. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.

3.8. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Produits à tout moment et ce, sans obligation de remplacer les Produits précédemment livrés ou en cours de livraison.


IV - FACTURATION
Sauf cas particulier, à chaque commande correspondra une facture laquelle sera émise le jour de la livraison.


V – PAIEMENT ET AVOIR

5.1. Le lieu de paiement est au siège du Vendeur, à savoir : Republic Technologies Distribution SAS, 3750, avenue Julien Panchot - BP 80424 - 66004 PERPIGNAN Cedex France. Le paiement est réalisé par l'encaissement effectif des sommes dues sur le compte bancaire du Vendeur.

5.2 Le paiement à l'ouverture du compte s'effectue au comptant sans escompte. Pour les clients ayant un compte ouvert, les factures sont payables à 30 jours fin de mois, par lettre de change (LCR) magnétique ou, le cas échéant, par tout autre moyen, et notamment par virement sur un compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées seront communiquées par ce dernier au Client, préalablement accepté par écrit par le Vendeur.

5.3. Tout retard de paiement d’une quelconque facture fait courir de plein droit des intérêts de retard calculés au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture, à compter du jour suivant la date de règlement telle que prévue ci-dessus jusqu’au règlement effectif et intégral au compte du Vendeur. En cas de retard de paiement, le Client serait en outre débiteur de plein droit, à l'égard du Vendeur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante (40) euros.

5.4. En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit. Le Vendeur pourra, en application de la clause de réserve de propriété stipulée ci-après, demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes, facturées ou non, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres  livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur.

5.5. Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement anticipé, avant l'exécution des commandes reçues.

5.6 Aucune réclamation ne sera recevable au-delà de quatre (4) mois après la clôture du précédent exercice.

5.7 Les ventes de marchandises sont réputées fermes et il ne sera consenti aucun avoir pour reprise ou échange pour retour, sauf dans les cas couverts par l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.


VI – LIVRAISON ET TRANSPORT

6.1. Livraison - Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons totales ou partielles et échelonnées dans le temps, le Client ne pouvant refuser une livraison au seul motif qu’elle n’est pas totale. En cas de livraisons échelonnées, le défaut d'une livraison sera sans incidence sur les autres livraisons prévues.
Sauf convention expresse, les délais de livraison ne sont pas de rigueur et ne sont donnés qu'à titre purement indicatif, un retard de livraison ne pouvant justifier l'annulation, même partielle de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts.

6.2 Transport - Risques
Les Produits voyagent en tout état de cause aux risques et périls du Client, quels que soient les conditions de la vente, le mode de transport, et les modalités de l'expédition. Aucune clause précisant les conditions d'expédition ne peut déroger à cette règle.
Le Client devra accepter la livraison à tout moment. Il lui appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires en les notant sur le bordereau d’expédition en présence du chauffeur et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises (conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce).

6.3 Réception des Produits
La réception sera effectuée, en France métropolitaine (Corse incluse), au lieu déterminé entre le Vendeur et le Client. Pour les livraisons effectuées sur palettes Europe, les palettes seront échangées à la réception, avec consignation des quantités échangées sur le bon de transport.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de la réception des Produits. Passé ce délai, aucune réclamation ou recours ne sera accepté.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.


VII - RETOUR

7.1. Retour - Modalités
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable exprès du Vendeur. Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client.

7.2 Retour - Conséquences
L’existence de réserves faites dans les formes ne suspend pas la date de paiement. Le Client s’interdit d’appliquer des retenues, pénalités ou compensations de toute nature sur les sommes dues pour sa commande initiale, sauf transaction écrite avec le Vendeur.
Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Toute reprise, quelle qu’en soit le motif, ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnité ou dommages-intérêts au profit du Client.


VIII - ADRESSE DU FOURNISSEUR
Republic Technologies Distribution - 3750, Avenue Julien Panchot - BP 80424 - 66004 PERPIGNAN Cedex France


IX - RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des Produits vendus n’est transférée au Client qu’à compter du paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, la résiliation, ou la résolution de la commande livrée peut entraîner de plein droit, sans formalités ni préavis la revendication des Produits par le Vendeur, le Client devant les lui restituer sur simple demande écrite ou sommation délivrée par huissier ou assignation en référé. En conséquence, le Client s’engage à permettre un accès à ses locaux dans lesquels se trouvent les Produits afin que le Vendeur puisse en reprendre possession. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner, dès leur remise matérielle au Client. Le Client doit, pendant la durée de réserve de la clause de propriété, assurer les Produits à ses frais, mais au profit du Vendeur garantissant les risques de perte, incendie, détérioration, vol ou destruction des Produits désignées. Le Client s'interdit en outre de les déplacer à une autre adresse que celle mentionnée sur la facture à moins d'en avoir informé préalablement le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze (15) jours avant le déplacement. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers (même transporteur), sur les Produits, le Client doit impérativement aviser ce tiers de l'existence de la présente clause de réserve de propriété et en informer le Vendeur sans délai, afin de lui permettre de faire valoir ses droits.


X - REVENTE DES PRODUITS
Les prix de (re)vente conseillés (PVC) sont donnés à titre d'information, sous réserve de l'application de la législation en vigueur. Le Client est le seul responsable de la fixation de ses prix de revente.
Le Client s’engage à ne revendre les Produits que dans le cadre normal de son activité professionnelle.


XI - RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

11.1. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au remplacement des Produits affectés d'un vice ou d'un défaut de conformité, signalés dans les délais indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente et reconnus comme tel par le Vendeur.

11.2. En conséquence, le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation des Produits pour un usage non conforme à leur destination ou de stockage de ces derniers non-conforme aux prescriptions légales. De la même façon, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, pertes de chance ou d'exploitation, du fait des présentes, et en particulier du fait de toute modification ou suppression de la disponibilité, de la présentation, des caractéristiques ou du prix d’un Produit, tel que cette possibilité résulte de l’application de l’article 2.1 ci-dessus.

11.3. Ni le Vendeur ni le Client ne pourront être tenus pour responsable du manquement à l’une quelconque des obligations qui leur incombent aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, dès lors que cette défaillance résulte d’un cas de force majeure ou d’une cause dont ils n'ont pas le contrôle, et notamment les lock-out, grèves, autres conflits sociaux, émeutes ou troubles civils, guerres (déclarées ou non), expropriations ou confiscations pour cause d'utilité publique, embargos, catastrophes naturelles, interruptions des transports publics ou privés ou de l'approvisionnement en énergie, incendies et tous autres événements inhabituels ayant des effets d'égale gravité et qui sont hors de leur contrôle.


XII - SITE INTERNET DU VENDEUR

12.1. Le Vendeur est soit propriétaire soit titulaire en vertu d’une licence d’utilisation de l’ensemble des éléments et signes distinctifs du site internet www.ocbdistribution.fr. Toute reproduction, exploitation, rediffusion, ou utilisation, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet www.ocbdistribution.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, est expressément interdite par le Vendeur.

12.2. Le Client s'engage à ne pas faire d’autre usage du site internet www.ocbdistribution.fr que celui prévu aux présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, le Client s’engage à ne pas utiliser tout ou partie du site internet www.ocbdistribution.fr dans un but et/ou de façon contraire à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment en y publiant des propos à caractère diffamatoire, ou en portant atteinte respect de la vie privée ou encore aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux du Vendeur ou de tiers ; à ne pas interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés, ni à les altérer.

12.3. Conformément aux stipulations de l’article 1.5 ci-dessus, les textes, illustrations et photos accompagnant la présentation des Produits sur le site internet www.ocbdistribution.fr n'ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager une quelconque responsabilité du Vendeur, à quelque titre que ce soit, en cas d'erreur typographique ou autre.

12.4. Le Vendeur, dans le processus de commande vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. En aucun cas sa responsabilité ne sera susceptible d’être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. En conséquence, le Vendeur ne saurait être déclaré responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, le traitement et/ou la gestion du site internet www.ocbdistribution.fr et/ou des commandes, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux hébergeurs, aux équipements informatiques ou aux logiciels.

12.5. L’insertion de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdite sans un accord préalable et écrit du Vendeur. En cas de liens hypertextes vers d'autres sites internet, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du fait du contenu de ces autres sites.

XIII - DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client personne physique aura et pourra demander toute rectification, modification voire, selon les cas, suppression des données à caractère personnel qui le concerne. Le Client personne physique pourra exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à contact@ocbdistribution.fr ou un courrier à Republic Technologies Distribution, 3750 avenue Julien Panchot, 660004 Perpignan Cedex.

XIV - COMPETENCE / CONTESTATION

14.1. De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française à l’exclusion de toutes les autres législations étrangères. Les présentes Conditions Générales de Vente sont essentiellement fondées sur la bonne foi et la volonté des parties qui s’engagent à rechercher une solution amiable par la voie de la négociation, par tous moyens et à l’initiative de la plus diligente des deux parties, en cas de difficultés d’application et/ou d’exécution.

14.2. A défaut de règlement amiable, et en cas de contestation relative à la formation, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Tribunal de commerce de Perpignan (66) sera seul compétent à l’exclusion de toutes les autres juridictions.

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