CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DE REPUBLIC TECHNOLOGIES DISTRIBUTION SAS

Edition en date du 01 - 08 - 2020

 

 

I - GÉNÉRALITÉS

1.1.      Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toutes les commandes/ventes de Produits conclues entre REPUBLIC TECHNOLOGIES DISTRIBUTION -- société par actions simplifiée au capital de 5.600.000 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 807640321, dont le siège social est sis 3750, avenue Julien Panchot, 66004 Perpignan Cedex  (ci-après « RTD » ou « le Vendeur ») -- et ses clients professionnels situés en France métropolitaine (Corse comprise), pour des livraisons en France Métropolitaine (Corse comprise) (ci-après le « Client »).

1.2. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par le Vendeur à ses clients professionnels dans son réseau de vente physique.

1.3. Elles prévalent sur tout autre document, en particulier sur les conditions générales d’achat du Client. En conséquence, tout document présenté par le Client, sera, à défaut d’accord exprès et écrit du Vendeur, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où il aurait été porté à sa connaissance. De la même manière, les présentes CGV prévaudront sur tous les autres documents commerciaux du Vendeur, tel que prospectus ou catalogue, lesquels n’ont qu’une valeur indicative.

Par exception à ce qui précède, le Vendeur et le Client pourront décider de déroger aux prévisions des présentes CGV et/ou de les compléter, en fonction des négociations menées entre elles, par la rédaction de Conditions Particulières de Vente.

1.4..Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGV. Il s’engage à notifier ces modifications au Client. Ces modifications seront applicables, de plein droit, à toute commande passée postérieurement à cette notification.1.5. Toute commande passée par le Client au Vendeur entraîne, de plein droit, l’acceptation pleine et entière, et sans réserve, des présentes CGV. Outre les présentes CGV, le Client reconnaît et accepte que l’exécution de toute commande de Produits passée au Vendeur est également régie par les éventuelles Conditions Particulières de vente qui pourraient trouver à s’appliquer entre lui et le Vendeur, ainsi que par le Bon de Commande émis par le Vendeur et rempli et/ou accepté par ses soins. Ces documents constituent l’intégralité des stipulations organisant la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client. Aucune stipulation figurant dans un autre document ne saurait par conséquent engager le Vendeur.

 

II – OFFRE – CONDITIONS TARIFAIRES

2.1. La liste des Produits commercialisés par le Vendeur, leur présentation, performance, dénomination et/ou référence, de même que leur prix de vente, prix de (re)vente conseillée, les frais de livraison et les frais de gestion applicables sont susceptibles d’évoluer, d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur à tout moment. En conséquence, les Produits, présentations, performances, références et/ou dénominations, prix de vente, prix de (re)vente conseillé, ainsi que les frais de livraison et les frais de gestion applicables à une commande, sont ceux communiqués par le Vendeur au Client au moment de la passation de sa commande.

2.2. Les prix en vigueur au moment de la commande, tels que définis à l’article 2.1 ci-dessus, s’entendent franco de port, emballage compris et Hors Taxes. Au prix des Produit s’ajoutent des frais de transport et des frais de gestion, dont le montant est communiqué au Client par le Vendeur, préalablement à la passation de sa commande.

2.3. Le cas échéant, les remises, ristournes et autres conditions commerciales applicables au Client sont celles en vigueur au moment de la commande. Elles sont également communiquées au Client par le Vendeur lors de la passation de sa commande.

 

III – PROGRAMME DE FIDELITE

Tout achat de Produits donne lieu à l’attribution de Points Premium  au Client, selon les conditions définies en annexe 1. L’attribution de ces points est automatique, dès la première commande du Client. Ces Points peuvent ensuite être convertis par le Client en avantages de diverses natures, selon les modalités définies en annexe 1. Le bénéfice de ces Points est personnel au Client, qui ne peut les céder à quiconque. Ils ne peuvent être utilisés que par le Client lui-même et ce, aux seules fins définies en annexe des présentes CGV.

 

 

IV - COMMANDE

4.1. Le montant minimal pour chaque commande est, en principe, de soixante-quinze euros hors taxes (75€ H.T.). Le Vendeur se réserve toutefois le droit d’accepter des commandes d’un montant inférieur. Le cas échéant, des frais de logistique d’un montant de 7,50€ seront appliqués en supplément.

4.2. Le Client doit passer sa commande auprès d’un représentant du Vendeur, par téléphone, par correspondance, ou encore par courrier électronique. Pour être valable, la commande devra être réalisée sur un Bon de Commande émis par le Vendeur, lequel bon de commande devra préciser, a minima, les références des Produits objet de la commande, les quantités commandées, ainsi que le prix unitaire de chaque Produit, les conditions de paiement et le lieu de livraison des Produits.

4.3. Le Client devra, avant de passer sa commande, prendre connaissance des références des Produits et des quantités disponibles ainsi que des prix applicables, et les accepter sans réserve. . La passation de la commande emporte acceptation pleine et entière de l’ensemble de ces éléments, ainsi que l’acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente qui pourraient trouver à s’appliquer entre le Vendeur et le Client.

4.4. Toute commande passée par le Client est ferme et définitive. Du fait de sa qualité de professionnel, aucun délai de rétractation n’est accordé au Client.

4.5. Toute commande reçue par le Vendeur n’engagera ce dernier que sous réserve d’acceptation expresse et écrite de sa part, laquelle pourra être donnée sous forme électronique. L’acceptation du Vendeur sera réputée donnée si ce dernier a procédé à l’exécution de la commande.

4.6. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.

 

V - FACTURATION

A chaque commande correspondra une facture laquelle sera émise le jour de la livraison.

 

VI PAIEMENT ET AVOIR

6.1. Les factures doivent être réglées est au siège du Vendeur, à savoir : Republic Technologies Distribution SAS, 3750, avenue Julien Panchot - BP 80424 - 66004 PERPIGNAN Cedex France.

6.2. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur encaissement effectif par le Vendeur à l’échéance convenue.

6.3. Le premier paiement auquel procède le client à l'ouverture de son compte s'effectue au comptant et sans escompte. Pour les clients ayant déjà un compte client ouvert, les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois, par lettre de change (LCR) magnétique ou, le cas échéant, par tout autre moyen, et notamment par virement sur un compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées seront communiquées par ce dernier au Client.

6.4. Tout retard de paiement d’une facture fera courir de plein droit, sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1231-6 du code civil, des intérêts de retard calculés au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture, à compter du jour suivant la date d’exigibilité du règlement et jusqu’au règlement effectif et intégral au compte du Vendeur. En cas de retard de paiement, le Client serait en outre débiteur de plein droit, à l'égard du Vendeur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante (40) euros. Toutefois, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnité complémentaire sur justification des frais engagés. Les intérêts de retard courront du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement, et seront facturés trimestriellement. La T.V.A. sera ajoutée au montant des intérêts au taux nominal.

6.5. En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit. Le Vendeur pourra, en application de la clause de réserve de propriété stipulée ci-après, demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande litigieuse, mais également, au choix du Vendeur, toutes les commandes, facturées ou non, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur.

6.6. Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement anticipé, avant l'exécution des commandes reçues.

6.7. Aucune réclamation du Client relatif au paiement des Produits ne sera recevable au-delà de quatre (4) mois après la clôture du précédent exercice.

6.8. Les ventes des Produits sont réputées fermes, et il ne sera consenti aucun avoir pour reprise ou échange pour retour, sauf dans les cas couverts par l’article 8des présentes CGV.

 

VII – LIVRAISON ET TRANSPORT

7.1. Livraison - Délais

Sauf convention expresse contraire, les délais de livraison indiquées au Client au moment de sa commande sont indicatifs.

Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités et des contraintes du Vendeur, de sorte qu’un retard de livraison ne peut justifier l’annulation, même partielle, de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts.

RTD s’efforcera néanmoins de respecter les délais de livraison indiqués au Client. Si le délai de livraison initialement prévu doit être modifié, notamment en cas d’indisponibilité des transporteurs et/ou compte tenu du volume de commandes à traiter, RTD prévient dans les meilleurs délais le Client et l’informe du nouveau délai de livraison de sa commande.

Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons totales ou partielles et échelonnées dans le temps, le Client ne pouvant refuser une livraison au seul motif qu’elle n’est pas totale. En cas de livraisons échelonnées, le défaut d'une livraison sera sans incidence sur les autres livraisons prévues.

 

7.2 Livraison : Risques du transport

Les Produits sont transportés aux risques et périls du Client, quels que soient les conditions de la vente, le mode de transport, et les modalités de l'expédition. Aucune clause précisant les conditions d'expédition ne peut déroger à cette règle.

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7.3 Livraison : Modalités de Réception des Produits, délais de réclamation

La Livraison sera effectuée, en France métropolitaine (Corse incluse), au lieu convenu entre le Vendeur et le Client. La réception des Produits s’opèrera par la signature du bon de livraison/de transport/bordereau d’expédition, par le destinataire de la livraison, tel que désigné par le Client.

Si, à la livraison, le Client constate l’existence d’une avarie ou de Produits manquants, il lui appartient de faire toutes constatations nécessaires en les notant sur le bordereau d’expédition en présence du chauffeur, et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits (conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce).

 

Sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur, si, après avoir réceptionné sa commande, le Client constate l’existence d’un vice apparent ou une non-conformité des Produits livrés à ceux commandés, il en informe le Vendeur par écrit sans délai, et, au plus tard, dans les huit (8) jours suivants la réception de sa commande. Passé ce délai, aucune réclamation ou recours ne sera accepté.

En cas de réclamation, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformité constatés. Le Client devra, en outre, laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices par lui-même.

7.4 Livraison : Livraison sur palettes Europe

Pour les livraisons effectuées sur palettes Europe, les palettes seront échangées à la réception, avec consignation des quantités échangées sur le bon de transport.

 

VIII - RETOUR

8.1. Retour - Modalités

Tout retour de Produit par le Client doit faire l’objet d’un accord préalable exprès du Vendeur. Tout Produit retourné par le Client sans cet accord sera tenu à sa disposition et ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client.

8.2 Retour - Conséquences

L’existence de réserves faites dans les formes prescrites par l’article 7.3 ne suspend pas la date de paiement. Le Client s’interdit d’appliquer des retenues, pénalités ou compensations de toute nature sur les sommes dues pour sa commande initiale, sauf transaction écrite avec le Vendeur.

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Toute reprise, quelle qu’en soit le motif, ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnité ou dommages-intérêts au profit du Client.

 

IX- ADRESSE DU FOURNISSEUR

Republic Technologies Distribution - 3750, Avenue Julien Panchot - BP 80424 - 66004 PERPIGNAN Cedex France

 

X - Réserve de propriété

10.1 La propriété des Produits vendus n’est transférée au Client qu’à compter du paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, la résiliation, ou la résolution de la commande livrée peut entraîner de plein droit, sans formalités ni préavis la revendication des Produits par le Vendeur, le Client devant les lui restituer sur simple demande écrite ou sommation délivrée par huissier ou assignation en référé. En conséquence, le Client s’engage à permettre un accès à ses locaux dans lesquels se trouvent les Produits afin que le Vendeur puisse en reprendre possession.

10.2 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner, dès que le Vendeur ne sera plus en possession matérielle des Produits (dépossession qui interviendra dès que les Produits auront été confiés au transporteur en vue de leur livraison au Client).

Le Client doit donc, pour les besoins du transport des Produits et pendant la durée pendant laquelle la présente clause de réserve de propriété trouvera à s’appliquer, assurer les Produits du Vendeur à ses frais.

La police souscrite devra couvrir les risques de perte, d’incendie, de détérioration, de vol ou de destruction des Produits désignés au bon de commande. Le Client s'interdit en outre de déplacer les Produits à une autre adresse que celle mentionnée sur la facture, à moins d'en avoir informé préalablement le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze (15) jours avant le déplacement.

10.3. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers (même transporteur), sur les Produits, le Client doit impérativement aviser ce tiers de l'existence de la présente clause de réserve de propriété et en informer le Vendeur sans délai, afin de lui permettre de faire valoir ses droits.

 

XI - REVENTE DES PRODUITS

11.1. Les prix de (re)vente conseillés (PVC) sont donnés à titre d'information, sous réserve de l'application de la législation en vigueur. Le Client est le seul responsable de la fixation de ses prix de revente.

11.2. Le Client s’engage à ne revendre les Produits que dans le cadre normal de son activité professionnelle.

 

XII – PROPRIETE INTELECTUELLE

12.1. Les Produits du Vendeur sont commercialisés sous des marques enregistrées par le Groupe Republic Technologies, et le Vendeur en est, soit propriétaire, soit licencié en vertu d’une licence d’utilisation de marque.

12.2. Tout Client souhaitant utiliser les marques, les logos, les visuels et tous les éléments afférant aux Produits du Vendeur, sur quelque support que ce soit et pour quelque utilisation que ce soit, devra, au préalable, obtenir l’autorisation écrite du Vendeur et s’assurer que l’utilisation qu’il projette de faire de ces éléments est conforme à la législation en vigueur. Toute autorisation d’utilisation accordée par le Vendeur sera valable pour une durée maximale d’un an et pourra, éventuellement, être renouvelée par le Vendeur sur demande du Client. L’arrêt des relations commerciales entre le Vendeur et le Client entraînera la résiliation de toute autorisation d’utilisation qui aura été accordée par le Vendeur.

 

XIII - Responsabilité – FORCE MAJEURE

13.1. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au remplacement des Produits affectés d'un vice ou d'un défaut de conformité, signalés dans les délais indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente et reconnus comme tel par le Vendeur.

13.2. En conséquence, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d’une utilisation des Produits pour un usage non conforme à leur destination ou de leur stockage dans des conditions non-conformes aux prescriptions légales. De la même façon, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, pertes de chance ou d'exploitation, en raison de la commande de ses Produits, et, en particulier, du fait de toute modification ou suppression de la disponibilité, de la présentation, des caractéristiques ou du prix d’un Produit, tel que cette possibilité est prévue à l’article 2.1 des CGV.

13.3.

En cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties pourront suspendre l’exécution de leurs obligations telles qu’elles résultent des présentes CGV jusqu’à la date à laquelle le cas de force majeure cessera.

Toute partie confrontée à un cas de force majeure devra immédiatement avertir l’autre partie de la survenance de ce cas de force majeure.

Dans ce cas, les parties se rapprocheront pour examiner ensemble l’incidence de l’évènement, et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du/des contrats de commande les liant pourra se poursuivre.

Si le cas de force majeure venait à empêcher définitivement les parties d’exécuter leurs obligations respectives, ou s’il générait un retard d’exécution de plus de trente (30) jours, le/les contrat(s) de commande liant les parties serai(en)t résolu(s) de plein droit, et le Vendeur et le Client seraient libérées de leurs obligations.

Par exception à ce qui précède, le Client, comme le Vendeur, ne sera pas libéré de ses obligations s’il a été mis en demeure de s’exécuter avant la survenance du cas de force majeure.

 

 

XIV - DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

14.1 En passant une commande auprès du Vendeur, le Client est informé et accepte que celui conserve, traite et utilise les données collectées au moyen du bon de commande ou des commandes passées, le cas échéant, par téléphone/fax/email, afin de traiter la Commande.

Ces données seront conservées aussi longtemps que nécessaire à la parfaite exécution de la/des commandes passées par le Client et pour une durée maximum de 5 ans suivant la livraison des Produits, correspondant au délai de la prescription contractuelle.

14.2 Le Client est informé que le Vendeur pourra partager ces données avec les sociétés du Groupe Republic technologies pour les besoins de l’exécution de la commande, ou avec toute société prestataire chargée par le Vendeur de l’exécution et de la gestion de la commande.

Toutes les sociétés du Groupe Republic Technologies protègeront les données du Client conformément à la Politique de Confidentialité du Groupe Republic Technologies et aux obligations légales et règlementaires, notamment conformément aux obligations issues du Règlement Européen N° 2016/679 sur la Protection des données personnelles.

14.3 Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers autres que les sociétés du Groupe Republic Technologies et les sociétés chargées de l’exécution de la commande, les données qui lui sont transmises.

Elles sont traitées de façon confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du traitement de la commande du Client. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires, ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les offres commerciales proposées aux clients. Le cas échéant, elles seront utilisées par le Vendeur afin de proposer des offres de produits réservées aux clients, notamment par la voie de lettres d’information et de promotions ciblées.

14.4 Le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant détenues par le Vendeur, ainsi qu’un droit de communication, de rectification, de portabilité, d’effacement ou d’opposition au traitement de ces données. Pour exercer l’un de ces droits, ou pour s’opposer à la réception d’information provenant du Vendeur, le Client peut contacter le responsable européen des données de Republic Technologies Distribution à l’adresse suivante : privacy@rpb-tech.com.

14.5 La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande du Client associée à cet impayé, au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

 

XV – INVALIDATION PARTIELLE / TOLERANCE

15.1. Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée, sauf si la ou les clauses déclarées non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’économie générale des présentes conditions générales. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de les modifier dans les meilleurs délais.

15.2. Toute renonciation, quelle qu'en soit la durée, à invoquer l'existence ou la violation totale ou partielle de l'une quelconque des clauses des présentes CGV, ne pourra s’analyser comme constituant une modification, une suppression ou encore une renonciation à invoquer cette clause ou toutes violations antérieures, concomitantes ou postérieures de cette clause.

 

XVI - COMPETENCE / CONTESTATION

16.1. De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles et commerciales entre le Vendeur et le Client sont soumis à la loi française à l’exclusion de toutes les autres législations étrangères.

16.2. Les présentes CGV sont essentiellement fondées sur la volonté commune des parties et leur bonne foi. Les parties conviennent, en conséquence, de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales qu’elles noueront sur la base des présentes CGV.

16.3. Tout litige ou contestation relatif à la formation et/ou à l’exécution d’une commande, et, plus largement, tout litige trouvant son origine dans l’exécution des relations commerciales entre le Vendeur et le Client et/ou dans l’application des présentes CGV, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Perpignan. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement

 

ANNEXE 1 : PROGRAMME DE FIDELITE

 

Tout achat de Produits auprès du Vendeur donne lieu à l’attribution de Points Premium au Client, dans les conditions définies ci-dessous.

 

1. Conditions d’attribution et Utilisation des Points Premium

1.1. Des Points Premium sont attribués au Client pour tout achat facturé et encaissé aux conditions tarifaires « fidélité », correspondant aux tarifs « confort (P1) » et « sérénité (P2) ».

1.2 Le barème d’attribution des Points Premium est le suivant :

- X Points Premium sont attribués au Client pour XX € d’achat de Produits au tarif « confort », dans la limite d’un quota maximum de Y Points par commande quel qu’en soit le montant ;

- X Points Premium sont attribués au Client pour XX € d’achat de Produits au tarif « sérénité », étant précisé que chaque commande effectuée à ce tarif, quel qu’en soit le montant, génère l’attribution d’un quota minimum de Y Points Premium.

1.3. Sous réserve d’avoir cumulé un nombre minimum de 833 Points Premium, ces Points sont transformables à la convenance du Client, soit en carte bancaire Edenred, soit en chèques cadeaux, soit en produits commandés auprès des partenaires du Vendeur suivant l’offre proposée au moment de l’utilisation de ses points par le Client, soit en Produits revendables du Vendeur.

1.4. Les Points Premium doivent être consommés dans l’année civile de l’année de la facturation de la commande à laquelle ils sont rattachés, à l’exception des commandes dites « précommandes » ou « contrats », pour lesquelles les Points Premium sont valables pendant toute la période de validité de ces engagements. Au-delà de ce terme, les Points Premium ne sont plus valables et ne peuvent plus être transformés par le Client en quelque avantage que ce soit.

1.5. Le barème de conversion des Points Premium est le suivant :

-   si le Client opte pour la conversion de ses Points en carte bancaire Edenred : chaque Point Premium est égal à 9 centimes d’euro, quel que soit le nombre de Points convertis ;

-   si le Client opte pour la conversion de ses Points en chèques cadeaux : chaque Point Premium est égal à 10 centimes d’euro, quel que soit le nombre de Points convertis ;

-   si le Client opte pour la conversion de ses Points en produits commandés auprès des partenaires du Vendeur ou en Produits revendables du Vendeur: chaque Point Premium est égal à 9 centimes d’euro quel que soit le nombre de Points convertis ;

Si des points Prémium ont été avancés au regard des commandes à venir et si ces commandes sont annulées alors Republic Technologies Distribution refactura les Points Premium avancés. De même si une facture d'une commande donnant droit à des Points Prémium n'est pas payée et si le client a converti ces points alors Republic Technologies Distribution refactura ces points.

 

2. Modification du programme de fidélité :

2.1. RTD est libre de modifier ses barèmes d’acquisition et de conversion des Points Premium, et, d’une manière plus générale, de modifier et/ou de supprimer son programme de fidélité.

2.2. RTD informera les Clients, par tout moyen qu'il jugera approprié, des changements opérés et, le cas échéant, de la fin du programme, en respectant un préavis d'un mois.

2.3 En cas d’arrêt du programme de fidélité, le Client disposera donc d’un mois à compter de la date de résiliation du programme, pour utiliser, selon les conditions définies à l’ article 1 de la présente Annexe, les Points Premium acquis à cette date, dès lors qu’il aura acquis un nombre de Points suffisants. A défaut de conversion, à l’initiative du Client, pendant la période de préavis d’un mois, les points acquis seront définitivement perdus par le Client.

 

3. Responsabilité :

3.1. RTD produit ses meilleurs efforts pour traiter les demandes de de conversion des Points dans les meilleurs délais. A défaut de disponibilité des produits commandés auprès de ses partenaires, RTD en informera le Client dans les meilleurs délais, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit.

3.2. RTD ne saurait être tenue pour responsable des dommages, quels qu’ils soient, occasionnés par l’utilisation qui sera faite par le Client des chèques cadeaux, prestations ou produits acquis par celui-ci au moyen de ces chèques cadeaux, ou produits commandés par celui-ci auprès des partenaires de RTD.

3.3. Il est enfin entendu que les Clients bénéficiaires de ces avantages devront déclarer à l’administration fiscale tous les cadeaux et autres avantages en nature dont ils auront bénéficié.